Le Pacte civil de solidarité, plus communément appelé Pacs, est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, de s'unir légalement. Contrairement au mariage, le Pacs ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires. Il est enregistré en mairie et offre certains avantages fiscaux et sociaux.
Lors de la constitution d'un Pacs, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire. Ce professionnel du droit sera en mesure de conseiller les partenaires sur les modalités du Pacs, d'établir l'acte et de le faire enregistrer auprès de l'administration compétente. Le notaire assure ainsi la validité juridique du Pacs et garantit les droits des partenaires en cas de litige.
La création d'un Pacs nécessite plusieurs étapes. Tout d'abord, les partenaires doivent rédiger une convention de Pacs qui détaille leurs droits et devoirs respectifs. Cette convention peut être rédigée de manière personnalisée en fonction des besoins des partenaires. Ensuite, les partenaires doivent se rendre en mairie pour enregistrer leur Pacs. Enfin, il est recommandé de faire enregistrer le Pacs chez un notaire pour plus de sécurité juridique.
Juliette Bres et Malvina Margarot sont deux notaires renommées à Clarensac spécialisées dans la création et l'enregistrement de Pacs. Leur expertise et leur professionnalisme en font des partenaires de confiance pour accompagner les couples dans la constitution de leur Pacs.
Juliette Bres et Malvina Margarot offrent un service complet pour la création de Pacs à Clarensac. Elles conseillent les partenaires sur les modalités du Pacs, rédigent la convention sur mesure et l'enregistrent dans les règles de l'art. Leur approche personnalisée garantit un suivi attentif et adapté à chaque situation.
Juliette Bres et Malvina Margarot mettent leur expertise et leur expérience au service des couples qui souhaitent se pacser à Clarensac. Leur approche humaine et leur professionnalisme font d'elles des interlocutrices privilégiées pour garantir la sécurité juridique de votre Pacs. Faites confiance à Juliette Bres et Malvina Margarot pour vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.
** Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont destinées à Juliette Bres et Malvina Margarot et ses sous-traitants dans le seul but de répondre à votre message. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: Juliette Bres et Malvina Margarot 15 route des Pinèdes 30980 Langlade contact.30090@notaires.fr. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 15 route des Pinèdes 30980 Langlade ou par courrier électronique à l'adresse contact.30090@notaires.fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux. Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.