Nos honoraires

Compromis ou promesse de vente : 300 €

Réquisition d’instrumenter : 100 €

Prorogation avant-contrat : 100 €

Déblocage de fonds sous seing privé : 50 €

Ordre irrévocable à la demande d’une banque : 0.10 % du montant (min 150 €)

Provision sur frais : 200 €

Attestation de propriété ou demande d’état hypothécaire : 30 € (débours liés aux demandes de copie à ajouter)

Dépôt de pièces de lotissement : 360 €

Conseil à la rédaction d’un testament, inscription au Fichier Central des Dernières Volontés, conservation à l’étude : 150 € (en ce non compris les frais d’inscription au fichier de 12.19 €)

Audit d’un dossier suivi par un confrère (prise de contact avec le notaire, demande des pièces du dossier, analyse des pièces, restitution au client au cours d’un rendez-vous) : 300 €

Relecture des projets d’acte (par projet) : 120 €

Accompagnement dans le règlement d’un dossier suivi par un Confrère jusqu’à la signature des actes : 20% des émoluments d’acte (si le suivi ne donne pas lieu à la signature d’un acte : 150 € / heure)

Dépôt de pièces suite à un changement de régime matrimonial : 360 €

Encaissement des loyers : 5% du montant encaissé

Déblocage des avoirs bancaires (par banque) : 50 €

Paiement des factures :

• Forfait 10 factures : 50 €
• Puis par facture au-delà de la 10ème : 8 €

Mise à jour des statuts (par société) : 400 € (frais greffe et taxes éventuelles à ajouter)

Formalités de renonciation à succession (par renonciation) : 50 €

Contrôle de la saisine du légataire universel : 550 €

Constatation de non-opposition à légataire universel : 500 €

Déclaration d'option : 250 € (frais et taxes éventuels à ajouter)

Rédaction de statuts de société (hors apport immobilier) : 1 000 € (frais de greffe et taxes éventuelles à ajouter)

Mise à jour de statuts société : 400 € (frais de greffe et taxes éventuelles à ajouter)

Liquidation et clôture de société : 1,5 % des actifs partagés (frais de greffe et taxes éventuelles à ajouter, minimum de 1 500 €)

Cession ou échange de parts sociales : 1,5 % du montant de la cession (frais de greffe et taxes éventuelles à ajouter, minimum de 1 500 €)

Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral… : 1,5% du montant de la cession (frais de greffe et taxes éventuelles à ajouter, minimum de 1 500 €)

Bail commercial ou professionnel, renouvellement de bail : 1 mois de loyer (avec un minimum de 450 €)

Rédaction d’une procuration ou délibération (hors gestion des sociétés) : 60 €

Certification de signature (par signataire) : 30 €

Certification de document (par document) : 30 €

Honoraires de transaction - médiation : 1 000 €

Consultation écrite : 250 €